CONDITIONS GENERALES DE VENTES
COMMANDES :
Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur, son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de ventes. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les offres, faites par nos agents ou par téléphone, ne constituent engagement de notre part qu'à l'instant de leur confirmation par écrit. Les commandes peuvent être passées en direct du site internet, auquel cas elles ne seront envoyées qu’à réception du règlement u bien en direct avec nos agents avec validation de devis. Sauf exception mentionnée par écrit, la facture doit être réglée pour déclencher une livraison en 24h à 48h (sauf exception en cas de problème indépendant de notre volonté du transporteur).
PRIX :
Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la commande. Les prix exercés sont les prix affichés au jour du passage de la commande.En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main d'œuvre, de matières et de frais de transport.Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandises vendues et agréées, départ usine ou départ de nos entrepôts. Les tarifs de livraison sont divers en fonction du choix du client, livraison en 7 à 10 jours, livraison en 2’h à 48h par colissimo, ou livraison en 24h à 48h par transporteur. Les prix sont affichés dès lors que le client enverra un produit dans son panier, le prix dépendant de fait du nombre et du poids des produits.
LIVRAISON :
Les délais de livraison ainsi que les délais de transports sont notés dès le passage de commande et cela avant la fin de celle ci. Les délais doivent être respectés, sauf cas exceptionnels dû au transporteur, ou à des catastrophes naturelles, faits indépendants de notre volonté. Si la marchandise n’est plus en stock, le client sera prévenu immédiatement par téléphone ou par mail afin de savoir s’il souhaite maintenir la commande ou la résilier. Quelque soit le mode de transport, expédié franco ou non par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d'un accès difficile et d'un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.
GARANTIE :
Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises au delà du délai de rétractation légal de 8 jours. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être transmise par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise, en recommandé avec accusé de réception. Nos garanties sont limitées à une année pour tout achat. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.
LE DROIT DE RETRACTATION :
Le droit de rétractation dit aussi de "renonciation" offre une période de réflexion de 8 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégral doit alors intervenir dans un délai de 30 jours. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.
LE CODE DE LA CONSOMMATION:
- Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 indique :" ... Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ..." Les marchandises doivent impérativement être retournées dans leur emballage d'origine, sans quoi la reprise ne pourra être effectuée.
PAIEMENT ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément aux dispositions de la loi 80/335 du 12/05/1980, nous vous rappelons que nos produits demeurent la propriété du vendeur jusqu' au paiement intégral du prix.Nos ventes sont payables au comptant et sans escompte sauf dérogation. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n'est transférée à l'acheteur qu'après parfait règlement de leur prix. Cependant les risques seront transférés à l'acheteur dès la mise à disposition des marchandises.L'acceptation de nos effets de commerce ne constitue novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE :
Le refus d'acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance ou d'un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes conclues avec lui et non encore réglées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objets de la ou des ventes, par une simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal du lieu du Siège social statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s'agit. Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours et demander d'éventuels dommages et intérêts.
PAIEMENT ET MODALITES :
Nos factures sont, sauf dérogations, payables au comptant et sans escompte. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard fixés à trois fois le taux de l'intérêt légal majoré de 40 euros d’amende forfaitaire courant de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt. Leur exigibilité est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure. Les retards acceptés par nous dans les paiements entraînent de plein droit une indemnité fixée à 3 fois le taux de l'intérêt légal. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt légal en 2014 étant de 0,04, le montant de la facture impayé sera multiplié par 0,12.
DIVERS :
Au cours de l'exécution d'un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l'acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus de résilier ce marché. Données nominatives Aucune donnée personnelle n’est collectée à votre insu. Les données nominatives demandées sur le site sont destinés exclusivement à Bird -system-france et en aucun cas, transmises à des tiers. Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et liberté », loi n°78 du 06 janvier 1978,modifié par la loi d’Août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Ce droit peut être exercé : par courrier à TONNFORT - 76 rue de Coulommes - 77860 QUINCY VOISINS ou par mail à info@tonnfort.com.
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PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
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